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Taxe d’apprentissage

C’est une obligation fiscale dont les entreprises doivent s’acquitter.


La Taxe d’Apprentissage est un impôt qui doit être versé obligatoirement à un Organisme Collecteur de la Taxe d’Apprentissage (OCTA), avant le 1 mars par les entreprises employant des salariés.

La taxe d’apprentissage est due par toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés au titre des bénéfices industriels et commerciaux et qui emploie (au moins) un salarié, quel que soit leur statut : entreprise individuelle ou société, entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, entrepreneur individuel, association, coopérative agricole ou groupement d’intérêt économique (GIE).

En sont exonérés:

  • les entreprises employant des apprentis et dont la base d’imposition (l’ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel (soit 104 067,60 € pour la taxe due en 2015 au titre de 2014, et 104 941 € pour la taxe due en 2016 au titre de 2015),
  • les sociétés civiles de moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque leur activité est non commerciale,
  • les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif l’enseignement,
  • les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l’exonération.

Base de calcul:

La taxe d’apprentissage et les contributions sont basées sur la masse salariale de l’année précédente, c’est-à-dire le montant total des rémunérations soumises aux cotisations sociales (y compris les rémunérations versées aux salariés expatriés) et des avantages en nature versés par l’entreprise : salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires, etc.

Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l’euro le plus proche (la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1).

Le salaire des apprentis est exonéré totalement ou partiellement selon l’effectif de l’entreprise :

  • employeurs jusqu’à 10 salariés : exonération totale,
  • employeurs à partir de 11 salariés : exonération partielle, à hauteur de 11 % du Smic, ou de 20 % dans les départements d’outre-mer.

La taxe d’apprentissage correspond à 0.68 % de la masse salariale 2014 et se compose de :

  • 51 % destinés à la Fraction régionale pour l’apprentissage (FRA) et versés par le collecteur au Trésor Public
  • 26 % destinés au Quota et versés au(x) CFA (Centre de formation d’apprentis) de votre choix,
  • 23 % destinés au Hors Quota et versés au(x) établissement(s) d’enseignement technologique, professionnel ou supérieur de votre choix, réparti en 2 catégories non cumulables
  • les CFA (et sections d’apprentissage) restent par nature seuls habilités au titre du quota d’apprentissage, mais ne peuvent plus l’être au titre du hors quota (barème) ;
  • les établissements dispensant des formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage sont seuls habilités au titre du hors quota (barème).

Les entreprises ont la possibilité de subvention en matériel (en nature) aux établissements d’enseignement au titre du hors quota (barème).